Foncier : Bornage et Division parcellaire

Si un propriétaire désire simplement savoir où s’arrête sa propriété en fonction des plans en sa possession ou en fonction du plan cadastral, on parle de rétablissement de limite. Il s’agit de déterminer la position de cette limite au vu des plans et de retrouver le cas échéant les bornes ou autres signes de matérialisation de celle-ci.

En cas de désaccord entre propriétaires voisins sur la position de la limite entre deux parcelles contiguës, le géomètre peut intervenir pour donner son avis au vu des plans en possession des différentes parties, ou à défaut au vu du plan cadastral. Si le désaccord subsiste, il peut être fait appel à un juge qui va exiger un bornage dit judiciaire. Celui-ci nomme alors un géomètre-expert (géomètre inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts) qui va rétablir la limite en fonction des plans qui lui sont présentés ou qu’il aura pu lui-même se procurer. Ce dernier va alors établir un « plan de bornage » qui, par la seule signature du géomètre-expert, va faire foi pour l’avenir. Je ne suis pas personnellement qualifié pour ce type de bornage, n’étant pas agréé à établir des « plans de bornage ».

En cas d’entente entre parties, on parle de délimitation contradictoire (appelée aussi bornage amiable). Il s’agit de la reconnaissance conjointe des nouvelles limites à créer entre nouvelles parcelles, à l’intérieur d’une parcelle cadastrale existante. Ces limites peuvent être reconnues et piquetées (pose de piquets) dans un premier tempsbornage pour être approuvées par les différentes parties. Elles peuvent être définitivement matérialisées par des éléments du bâti, ou par la pose de bornes ou de clous d’arpentage. On parle alors de « bornage » ou « abornement ».

Toute division du foncier nécessite l’intervention d’un géomètre agréé par l’administration. The ABORN Company dispose, par le géomètre diplômé Pascal MERTZ qui la dirige, des compétences nécessaires et reconnues. La division fait l’objet d’un plan ou d’un croquis d’arpentage. Celui-ci est authentifié par la signature des parties qui reconnaissent la nouvelle division parcellaire. Celle-ci est entérinée par l’établissement d’un « Document d’Arpentage » modificatif du parcellaire cadastral qui doit être enregistré par les Services du Cadastre et par la Conservation des Hypothèques.

Si une division parcellaire est réalisée du seul fait du propriétaire sans qu’il y ait de tiers, il n’est pas nécessaire de faire établir d’acte notarial. Les nouvelles parcelles restent alors au nom du propriétaire de la parcelle initiale. Si au contraire la division parcellaire a pour but le transfert de propriété d’une ou ou plusieurs des parcelles résultant de la division, il est nécessaire de faire établir un acte par un notaire qui devra y joindre le Document d’Arpentage établi par le géomètre. C’est alors le notaire qui se charge de l’inscription à la Conservation des Hypothèques.

Enfin, depuis quelques années, toute division foncière ayant pour but l’établissement de nouvelles constructions doit, d’une façon générale, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Mairie. Cette déclaration est faite par votre géomètre, conjointement à l’opération foncière.